Amendement n° AC257
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations.
« c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« b) »
la référence :
« d) ».
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Sanctuarise la gestion sportive en excluant les investisseurs privés du pouvoir de décision sur les compétitions.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle des instances sportives (fédérations et clubs) contre l'influence politique ou stratégique des investisseurs financiers.
L'amendement intervient pour verrouiller la gouvernance sportive face à l'arrivée de capitaux privés. En précisant que les décisions d'organisation et de réglementation ne nécessitent pas l'accord de tous les actionnaires, le législateur cherche à empêcher qu'un fonds d'investissement, par sa présence au capital, ne puisse s'immiscer dans le pilotage technique et réglementaire des compétitions. Le rejet de cette idée aurait laissé la porte ouverte à une 'financiarisation' de la règle du jeu, où l'intérêt de rentabilité de l'actionnaire pourrait primer sur l'intérêt sportif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les statuts de la société commerciale préciseront que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l'accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Autrement dit, pour prendre l'exemple du football, le fonds d'investissement CVC n'aurait pas de droit de regard sur ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).