Amendement n° AC256
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un droit de vote égal »
les mots :
« d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».
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Introduit la notion d'actions de préférence pour modéliser le passage des clubs vers des structures de sociétés.
Intention : Permettre la professionnalisation et l'ouverture du capital des clubs sportifs en créant un outil juridique qui sépare la détention de valeur (actions ordinaires) de l'exercice du pouvoir (actions de préférence).
L'amendement transforme la structure juridique des clubs sportifs en introduisant un mécanisme d'actions de préférence. Bien que présenté comme une simple « modification rédactionnelle », il pose le socle technique permettant de dissocier le capital social des droits de gouvernance. En adoptant ce dispositif, le législateur valide une transition d'un modèle associatif vers un modèle de société de capitaux où l'influence peut être segmentée, permettant ainsi l'entrée d'investisseurs sans nécessairement céder le contrôle décisionnel historique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet :
1) d’apporter une modification de nature rédactionnelle ;
2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d’actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d’action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).