Amendement n° AC253
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 bis A qui codifie législativement un pouvoir de réformation des fédérations sur les ligues, présenté comme déjà réglementaire mais contesté comme renforcement du contrôle fédéral.
Intention : Éviter de codifier et de renforcer législativement l'autorité des fédérations sur les ligues en invoquant que ce pouvoir s'exerce déjà de facto par le droit réglementaire, tout en écartant discrètement une disposition sénatoriale jugée peu travaillée et potentiellement contentieuse.
L'article 2 bis A consacrait au niveau législatif le droit pour une fédération de réformer les décisions d'une ligue contraires à ses statuts, règlements ou à la convention de service public, notamment quand elles portent atteinte à l'intérêt général de la discipline. Le rapporteur Duparay argue que cette disposition existe déjà dans la partie réglementaire du code du sport et dans les conventions existantes, rendant inutile une inscription législative. L'opposition (LFI, PS) conteste ce diagnostic : inscrire dans la loi un pouvoir de contrôle fédéral sur les ligues, c'est en augmenter le poids et la garantie juridique au-delà du cadre réglementaire. Le débat révèle une tension fondamentale : s'agit-il simplement de clarifier par la loi une pratique établie (position du rapporteur), ou de créer un nouvel équilibre des pouvoirs au profit des fédérations (position des opposants) ? Le rapporteur note que l'article provient d'un amendement sénatorial adopté en séance tardive, non travaillé en commission, et que le Sénat lui-même envisageait que l'Assemblée fasse le tri. Le rejet de l'article signale que la majorité de la Commission a privilégié le status quo réglementaire sur une codification législative d'un rapport de force entre fédérations et ligues.
Exposé sommaire
L’article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, et les analyses menées par le rapporteur ont permis de montrer qu’elle était pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d’échec, ont la possibilité de faire trancher leurs différends par la justice administrative, ce qu’elles font régulièrement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur Lionel Duparay considère qu’il y a lieu de supprimer l’article 2 bis A. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AC253 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je propose de supprimer cet article qui ne présente aucun intérêt, puisque la jurisprudence administrative et les analyses menées dans le rapport montrent que la disposition qu’il prévoit est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. La loi n’a pas à imposer les relations contractuelles entre ces instances, qui relèvent du domaine réglementaire.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet article a quand même pour intérêt de créer un droit de réformation d’une fédération à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention de service public organisant la subdélégation. L’inscrire dans la loi, c’est renforcer le pouvoir de la fédération sur la ligue. Il est même précisé dans l’article : « lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée. »
M. Lionel Duparay, rapporteur. Ces dispositions existent déjà dans la partie réglementaire du code du sport et sont rappelées dans les conventions qui lient les fédérations et les ligues.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pourquoi nos collègues sénateurs auraient-ils intégré dans le texte des dispositions déjà existantes, alors qu’ils ont mené un travail approfondi dans le cadre d’une commission d’enquête ?
M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai aussi du mal à imaginer que nos collègues sénateurs, qui ont travaillé bien plus longtemps que nous sur ce texte, aient fait voter, au terme d’un long processus en commission puis en séance publique, des articles déjà satisfaits par le cadre réglementaire. On peut parfois avoir des doutes sur ce qui se passe au Sénat, mais je m’étonne que cet article soit balayé d’un revers de la main au motif qu’il serait satisfait par le domaine réglementaire. Qui peut le plus peut le moins. La loi étant supérieure au règlement, il me semble préférable de le conserver.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Cet article fait suite à un amendement adopté en séance et non en commission ; par conséquent, son caractère travaillé est tout relatif. Les sénateurs ont même évoqué l’idée que l’Assemblée nationale fasse le tri. C’est un point qui sera réexaminé, le cas échéant, en commission mixte paritaire (CMP).
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il y a effectivement dans cette proposition de loi des dispositions qui n’ont rien à y faire et les sénateurs auraient pu concentrer le texte sur une quinzaine d’articles seulement, même s’il reste des aspects, tels que la féminisation du sport ou la question des agents, qui restent des angles morts de nos politiques publiques.
La commission adopte l’amendement.