Amendement n° AC252
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« devient alors »
les mots :
« est dès lors ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction du mécanisme de dissolution des ligues professionnelles en précisant que le délai de six mois total résulte de trois mois de médiation suivis de trois mois avant dissolution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC32 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous proposons de porter le délai de trois mois à six mois avant la dissolution d’une ligue professionnelle, afin de laisser le temps aux parties prenantes de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’apporter une sécurité supplémentaire aux salariés, au vu des enjeux sociaux qu’entraîne la dissolution d’une ligue.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement suivant, AC251, me semble satisfaire en partie votre demande puisqu’il prévoit que la dissolution de la ligue intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation, laquelle est prévue pour une durée maximale de trois mois, ce qui porte le délai à six mois. L’objectif est aussi de réaffirmer que la mission de médiation est une étape indispensable.
La commission adopte l’amendement.