Amendement n° AC251 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. »
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Repousse de 3 mois le délai de dissolution après échec de médiation, pour laisser le temps à la ligue de régulariser sa situation ou de préparer sa fermeture.
Intention : Garantir une procédure de dissolution réaliste et progressive en donnant à la ligue un délai de trois mois complets après l'échec de la médiation pour se régulariser ou préparer son extinction, plutôt que de risquer une dissolution brutale.
L'article prévoyait une mission de médiation de 3 mois maximum, suivie d'une dissolution possible « dans un délai de trois mois ». Le texte restait ambigu : la dissolution pouvait théoriquement intervenir immédiatement après l'expiration du délai de médiation. Cet amendement clarifie que le délai de 3 mois court à partir de la fin de la mission de médiation, et non de sa date de lancement. Cela offre une fenêtre de temps supplémentaire pour que la ligue fasse les régularisations nécessaires, négocie avec ses créanciers, ou organise la fin des compétitions en cours.
Exposé sommaire
Selon les termes de l’alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l’article prévoit l’organisation d’une mission de médiation ne pouvant excéder trois mois. Autrement dit, en cas d’échec de la mission au bout de trois mois, la ligue pourrait être dissoute instantanément. Afin de préserver la continuité des compétitions et de tirer les conséquences juridiques, matérielles et sociales de la dissolution de la ligue, il convient de prévoir que le dissolution intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).