Amendement n° AC250
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Comme le rapporteur Lionel Duparay l’a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l’égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel » des associations affiliées à la ligue. D’une part, en l’état, ce critère paraît trop flou. D’autre part, la formulation laisse entendre que la ligue pourrait être tenue pour responsable d’une mauvaise gestion des clubs eux-mêmes, ce qui ne paraît pas opportun. En outre, comme l’a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière, à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – à juste titre –, est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées » : selon les termes de l’article L. 132‑1 du code du sport, « les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». Une mauvaise gestion du secteur professionnel entraînant des difficultés de financement du secteur constituerait un manquement grave au contrat de subdélégation.
Pour ces raisons, le rapporteur demande de supprimer l’alinéa 7 de l’article 2.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC111 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise et peut, de ce fait, être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est en effet très vaste – il peut s’agir de la perte d’un partenaire important, du départ momentané d’un ou plusieurs partenaires ou de la défaillance de certains d’entre eux. Il est donc nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour ce motif. Ce critère trop vague est susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique.
Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas de défaillance économique de l’ensemble de la discipline, qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle d’organiser un championnat. Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation. Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l’état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des sports.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Je comprends l’intention, mais cette précision me semble déjà incluse dans la notion de « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées » mentionnée à l’alinéa 4. Si, par des décisions inopportunes, la ligue met en péril la survie économique du secteur, cela constitue de toute évidence un motif de retrait.
Par ailleurs, votre amendement laisse entendre que la ligue pourrait être responsable des difficultés de gestion de certains clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Nous risquerions, si nous l’adoptions, d’introduire une surinterprétation et d’élargir les cas de litiges.
Avis défavorable, d’autant que mon amendement suivant, le AC250, vise à supprimer l’alinéa 7.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que « le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas d’une défaillance économique ». Pourquoi se focaliser sur le seul risque économique, alors que l’article prévoit d’autres motifs de retrait tels que le manquement grave aux obligations résultant du code du sport ou de la convention ou encore les cas d’atteinte à l’ordre public ?
La commission rejette l’amendement.