Amendement n° AC248
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2 :
« aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin qu'il soit inscrit à l’ordre du jour de leur assemblée générale respective ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le projet de convention du ministre aux conseils d'administration plutôt que de l'inscrire d'office à l'ordre du jour, renforçant l'autonomie des fédérations.
Intention : Restaurer l'autonomie des fédérations et ligues sportives en empêchant le ministre d'imposer unilatéralement un projet de convention, en lui reconnaissant plutôt un rôle de médiateur que de législateur de fait.
L'amendement change fondamentalement la relation entre l'État et les fédérations sportives. Au lieu que le ministre impose unilatéralement son projet de convention en le plaçant directement à l'ordre du jour des assemblées générales (procédure qualifiée d'« extrêmement autoritaire »), le texte le soumet d'abord aux conseils d'administration, qui décideront librement de l'inscrire ou non à l'assemblée générale. Cela reconnaît l'autonomie décisionnelle des fédérations et ligues dans leur gouvernance interne, tout en permettant au ministre un rôle de médiateur en cas de conflit. Le rejet du mécanisme coercitif reflète une volonté : préserver l'intérêt supérieur de la discipline sans imposer un mariage forcé entre fédération et ligue.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le rapporteur juge la procédure envisagée extrêmement autoritaire. Le ministre chargé des sports doit pouvoir jouer un rôle de médiateur entre une fédération et sa ligue en cas de conflit, afin de préserver l’intérêt supérieur de la discipline, mais il ne saurait forcer ces deux entités à continuer à vivre ensemble si elles ne le souhaitent plus, qui plus est en imposant un projet de texte élaboré par ses soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC248 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Il vise à modifier l’alinéa 2 pour corriger une incohérence. On ne peut, en effet, obliger à inscrire une disposition à l’ordre du jour d’une assemblée générale. L’amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cela permet à la fédération et à la ligue de se prononcer chacune sur la convention proposée par le ministère.
La commission adopte l’amendement.