Amendement n° AC245

Amendement de suppression AC6 de M. François Piquemal

M. Thomas Portes (LFI-NFP). L’article 2 acte une transformation profonde de la gouvernance du sport professionnel français au profit d’une logique toujours plus commerciale et financiarisée. Loin d’être un article technique, il organise la disparition possible d’une ligue professionnelle et prépare son remplacement par une société commerciale. Ce modèle se fonde sur la pratique qui a cours en Angleterre, mais je rappelle que trente-sept des quatre-vingt-seize clubs des ligues majeures de football européennes sont adossés à des investisseurs privés, soit plus d’un tiers, dont huit déjà en France.

Le texte introduit aussi une intervention accrue du ministre des sports dans la gouvernance, notamment en cas de non-renouvellement de la subdélégation, ce qui actera demain des choix politiques, voire économiques, et non plus sportifs. Comme en Angleterre, la financiarisation, qui est déjà là, sera accélérée. L’actionnariat privé est un modèle qui va vers toujours plus de court terme pour faire plus de profits.

Pour nous, le sport professionnel, déjà largement marchandisé, doit être de plus en plus encadré pour revenir à taille humaine et irriguer aussi le sport amateur. Ainsi, 40 % des joueurs de l’équipe de France de rugby sont issus de villages de moins de 4 000 habitants et certaines fédérations s’opposent à cet article. La Fédération française de rugby a déclaré très clairement que, si cet article était voté, elle demanderait qu’il y ait une opposition à cette loi, considérant qu’elle introduirait un pouvoir d’intervention politique dans les décisions de subdélégation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. Lionel Duparay, rapporteur. On se trompe de débat, car la société commerciale n’apparaît pas à cet article. Celui-ci ne concerne pas que le football, or les autres fédérations n’ont pas de velléité de créer une société commerciale.

Il faut préciser les conditions de retrait ou de non-renouvellement d’une subdélégation – et, a fortiori, étudier les cas où la fédération veut reprendre la subdélégation qu’elle avait donné à la ligue. Il s’agit d’éviter de prolonger les conflits. J’ai proposé un amendement visant à réécrire la capacité d’intervention du ministère, notamment en supprimant l’imposition d’une convention entre les ligues et les fédérations : il s’agirait que le ministère puisse simplement proposer au conseil d’administration de chacun des organes un projet de convention et que les ligues et les fédérations soient les derniers décisionnaires à cet égard. Avis défavorable, donc.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Je ne crois pas qu’on se trompe de débat, car ce que nous dénonçons, c’est l’intervention et le poids du ministre des sports. Bernard Laporte, par exemple, ancien secrétaire d’État aux sports, a été mis en examen en 2020 et condamné pour trafic d’influence en lien avec le président du club de Montpellier, Mohed Altrad. Une décision de retrait de subdélégation prise par un ministre des sports impliqué dans des affaires avec un président de ligue serait problématique. La décision doit rester à la main des fédérations : il n’est pas nécessaire que le ministère des sports y prenne part.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Le texte permet précisément d’instaurer un dialogue entre la fédération et la ligue. La fédération reste de toute façon le dernier décisionnaire quant à l’existence de la ligue – c’est l’objet de mon amendement.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que l’article 2 prévoit bien que le ministre des sports pourra s’opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération dans l’hypothèse où cette décision serait, selon lui, manifestement infondée ou disproportionnée ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Oui.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a donc bien une décision du ministre et mon collègue a raison !

La commission rejette l’amendement.