Amendement n° AC240
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 132‑1‑2‑2. – »
insérer la référence :
« I. – ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le contrôle automatisé (fichiers judiciaires et antécédents) aux encadrants culturels, comme pour les éducateurs sportifs
Intention : Généraliser le filtrage de sécurité des adultes ayant accès aux mineurs dans les activités culturelles, par alignement avec le secteur sportif.
L'amendement calque sur le code du sport un mécanisme de contrôle systématique des personnes intervenant auprès de mineurs dans le secteur culturel. Il s'agit de soumettre ces encadrants aux mêmes vérifications automatisées que celles appliquées aux éducateurs sportifs : consultation des fichiers de condamnations, antécédents judiciaires, etc. Cet alignement révèle une intention de la loi d'ériger une barrière de sécurité uniforme autour des mineurs, indépendamment du contexte (sport ou culture) et d'élargir le périmètre de contrôle au-delà de la seule sphère sportive, jusque-là la plus structurée en la matière.
Exposé sommaire
Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).