Amendement n° AC237
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une société commerciale créée »
les mots :
« aux sociétés commerciales créées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« ladite ».
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Permet à une fédération de créer plusieurs sociétés de clubs (une par genre) au lieu d'une seule, en modifiant les règles de L. 131-14 du code du sport.
Intention : Permettre une différenciation organisationnelle et commerciale entre le sport féminin et masculin au sein des fédérations, en reconnaissant que ces deux secteurs peuvent nécessiter des structures de clubs et des modèles économiques distincts.
L'amendement adapte l'article L. 131-14 du code du sport pour que les fédérations sportives puissent créer une société de clubs dédiée au sport masculin et une autre au sport féminin dans la même discipline, au lieu d'être limitées à une seule. Cette modification vise à accompagner la création d'une nouvelle forme de société commerciale introduite à l'article 6 de la proposition de loi, en tirant les conséquences réglementaires de cette flexibilité nouvelle. L'adoption de cet amendement, présenté comme technique mais structurant, révèle une volonté d'assouplir l'encadrement des structures fédérales pour mieux adapter l'organisation aux réalités du sport féminin et masculin, reconnaissant implicitement que ces deux segments peuvent justifier des stratégies de commercialisation et de gouvernance distinctes.
Exposé sommaire
L’article 1er D vise à tirer les conséquences, à l’article L. 131‑14 du code du sport, de la création d’une nouvelle forme de société commerciale prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.
Afin d’ouvrir à une fédération la possibilité de créer une société de clubs pour le sport masculin et une autre pour le sport féminin dans la discipline concernée, comme le proposent par ailleurs les rapporteurs, il importe de modifier l’article 1er D en conséquence.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).