Amendement n° AC236
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'obligation de déclaration auprès de l'État pour toute ouverture d'établissement de sports et loisirs, supprimée en 2014 : permet à l'administration de répertorier, contrôler et sensibiliser les structures aux règles de protection des mineurs.
Intention : Restaurer un levier administratif de traçabilité, de contrôle et de sensibilisation sur les établissements sportifs privés, afin de mieux protéger les mineurs qui les fréquentent et de combler un vide de régulation apparu après une simplification jugée excessive.
En 2014, une loi de simplification administrative a supprimé l'obligation de déclaration préalable des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) auprès de l'administration. Cet amendement rétablit cette formalité. La commission d'enquête de 2023 sur les défaillances dans les fédérations sportives a montré que cette suppression avait privé l'État d'un outil de visibilité et de contrôle sur les structures privées (notamment les académies privées) n'entrant pas dans le champ des fédérations agréées. L'enjeu : les EAPS, bien que présentées comme des entreprises, accueillent des mineurs et des sportifs en situation de vulnérabilité, d'où la nécessité d'une régulation minimale. Le rétablissement de la déclaration permettrait de créer un lien administratif durable avec ces structures et de les familiariser avec le cadre légal applicable, notamment les obligations de contrôle d'honorabilité des dirigeants.
Exposé sommaire
Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l’article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d’ouvrir un établissement dédié à la pratique d’activités physiques et sportives d’en informer l’autorité administrative à travers une déclaration. En 2023, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a montré que cette disposition avait privé l’administration d’un levier utile. En effet, les EAPS ne sont pas tout à fait des entreprises comme les autres en raison de la nécessité de protéger les pratiquants qui les fréquentent, en particulier les plus jeunes. La rapporteure de cette commission d’enquête, Mme Sabrina Sebaihi, a été alertée sur l’impact négatif de la suppression de la déclaration d’exploitant d’EAPS : « Cette déclaration permettait aux services de l’État de répertorier les établissements, de créer un lien avec eux, et de les sensibiliser au cadre législatif et réglementaire et à la nécessité de le respecter. La rapporteure estime nécessaire de réintroduire cette déclaration », écrivait-elle. Il convient de rappeler que l’ensemble des EAPS est soumis aux règles du contrôle de l’honorabilité. Toutefois, les structures privées n’entrant pas dans le champ des fédérations agréées et délégataires sont très largement ignorées des pouvoirs publics. La formalité qu’il est demandé de rétablir serait l’occasion de familiariser les exploitants avec les obligations qui leur incombent. De telles structures sont susceptibles d'accueillir des sportifs professionnels. C'est le cas, notamment, de certaines académies privées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC236 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, une loi a supprimé, en 2014, la disposition de l’article L. 322-3 du code du sport qui imposait à toute personne décidant d’ouvrir un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) de se déclarer auprès de l’autorité administrative.
Nous sommes tous attachés à la simplification mais, comme l’a révélé la commission d’enquête de 2023 relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives, cette modification a privé l’administration d’un levier de contrôle sur les EAPS. Compte tenu de la nécessité de protéger les pratiquants – a fortiori les mineurs et les jeunes –, cette formalité semblait importante.
Je propose donc de la rétablir, afin de mieux contrôler et sensibiliser les dirigeants.
La commission adopte l’amendement.