Amendement n° AC235
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 131‑1 »,
insérer les mots :
« ou être employé par ladite fédération ».
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Amendement d'appel au gouvernement pour étendre le contrôle d'honorabilité au-delà des dirigeants : salariés des fédérations délégataires, salariés et prestataires des établissements sportifs, certains licenciés.
Intention : Imposer au gouvernement de reconnaître et de justifier les limites du contrôle d'honorabilité dans le sport, afin de préparer le terrain à une extension future du dispositif vers tous les acteurs en contact avec des publics vulnérables.
L'amendement n'introduit pas une modification du texte mais demande au gouvernement de se positionner sur l'extension du dispositif d'honorabilité. Le texte initial impose déjà l'honorabilité aux dirigeants de fédération. L'amendement soulève que cette obligation devrait couvrir : (1) tous les salariés des fédérations délégataires (pas seulement les dirigeants), en raison de leur mission de service public ; (2) les salariés et prestataires des établissements d'activité physique et sportive ; (3) certaines catégories de licenciés. Le débat révèle une tension fondamentale : le rapporteur reconnaît que « le devoir d'exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants » mais craint que l'extension soit trop ambitieuse ou opérationnellement difficile à mettre en œuvre. L'adoption d'un amendement d'appel signifie que la majorité accepte de questionner les lacunes du contrôle, sans pour autant les combler immédiatement.
Exposé sommaire
L’article 1er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants de fédération. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l’ensemble des salariés des fédérations devrait être concerné, à tout le moins lorsqu’il s’agit de fédérations délégataires, en raison de la mission de service public qui s’attache à leur activité.
De la même manière, le dispositif du contrôle d’honorabilité comporte encore des failles au niveau des établissements d’activité physique et sportive eux-mêmes : ni leurs salariés (lorsqu’ils n’exercent pas des activités de direction ou des fonctions d’éducateur) ni leurs prestataires n’entrent dans son champ. Enfin, certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus.
Le présent amendement, qui est un amendement d’appel, vise à connaître la position du Gouvernement sur ces différentes lacunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).