Amendement n° AC234
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 131‑5‑2. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
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Étendre le contrôle automatisé des antécédents judiciaires aux personnes visées par l'article 1er, sur le modèle du code du sport.
Intention : Duparay cherche à durcir les garde-fous en matière de protection des mineurs en généralisant un mécanisme automatique de vérification judiciaire, alignant le secteur d'application de l'article 1er sur les standards de sécurité du sport.
L'amendement propose d'ajouter un dispositif de contrôle automatisé des antécédents judiciaires (fichier judiciaire national automatisé) pour les personnes intervenant auprès des mineurs, en s'inspirant du mécanisme déjà en place pour les éducateurs sportifs. Cela crée un système de vérification systématique, sans intervention manuelle, avant l'accès à des fonctions sensibles. Son adoption indique que le législateur considère que le secteur visé par l'article 1er justifie un niveau de vigilance équivalent à celui du secteur sportif — en d'autres termes, que la protection des mineurs nécessite une automatisation du contrôle, pas seulement une vérification facultative ou déclarative.
Exposé sommaire
Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).