Amendement n° AC233
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du texte après l'adoption de l'amendement AC64 qui élargit le périmètre des données d'identification dès l'ordonnance initiale du juge.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC64 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit de renforcer la cohérence et l’efficacité opérationnelle du dispositif en élargissant le périmètre des données d’identification prises en compte dans la mise à jour de la liste des services en ligne ciblés. En intégrant ceux-ci dès le stade de l’ordonnance initiale du juge, on sécurise juridiquement l’ensemble de la chaîne d’intervention et on facilite la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques en évitant toute rupture ou zone grise dans le dispositif.
Mme Sophie Mette, rapporteure. J’ai déposé un amendement très proche de celui-ci ; avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement AC209 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC233 de Mme Sophie Mette, rapporteure.