Amendement n° AC231
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« afin qu’elles »
les mots :
« afin que ces personnes »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer une cohérence rédactionnelle de l'article 10 après l'adoption des amendements substantiels relatifs au rôle de l'Arcom et à l'encadrement des mesures de blocage.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC62 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Afin d’éviter tout risque de surblocage ou de dérive d’un système entièrement automatisé, nous proposons de renforcer le rôle de l’Arcom dans l’application du dispositif de l’article 10. Celle-ci doit en effet demeurer l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les acteurs concernés afin de garantir l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les atteintes aux droits et le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de communication et la liberté d’expression, constitutionnellement protégées. Seule une autorité indépendante peut assurer un encadrement proportionné, sécurisé et juridiquement maîtrisé des dispositifs utilisés.
Mme Sophie Mette, rapporteure. Je précise que la clé de voûte du dispositif actuel, comme de celui qui est proposé, est, non pas l’Arcom, mais une ordonnance du président du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Quant aux risques de surblocage, ils sont, selon l’Arcom, très limités. D’abord, l’adresse IP ne sera bloquée que le temps de la rencontre sportive. Ensuite, si un ayant droit se trompe, un recours est possible, avec intervention de l’Arcom. Enfin, l’ayant droit engage sa responsabilité civile sur toutes les mesures de blocage. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC231 et AC232 de Mme Sophie Mette, rapporteure.