Amendement n° AC221
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que l'Arcom notifie les données aux ayants droit « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance » pour clarifier l'exécution de la mesure.
Intention : Renforcer l'effectivité pratique de l'ordonnance judiciaire en imposant à l'Arcom un cadre temporel et procédural clair pour exécuter sa mission de notification.
L'amendement ajoute une formule de renvoi aux conditions et délais de l'ordonnance judiciaire dans le mécanisme de notification par l'Arcom des services contrefaisants aux ayants droit. Cette addition vise à cadrer administrativement l'exécution de la décision judiciaire et à éviter un vide procédural : sans ce renvoi explicite, l'obligation de notifier pouvait sembler dépourvue de délai ou de modalités précises, ce qui aurait affaibli l'effectivité de la mesure anti-contrefaçon.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ».
Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l’ordonnance judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC216 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement de coordination avec l’amendement AC221 vise à supprimer une disposition devenue inutile.
La commission adopte l’amendement.