Amendement n° AC218
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les chaînes de télévision à contribuer à la visibilité du sport féminin, l'audiovisuel public devant l'inscrire dans son cahier des charges.
Intention : Garantir une présence minimum du sport féminin dans l'offre audiovisuelle en convertissant une demande citoyenne en obligation légale pour les diffuseurs, afin de briser le cercle vicieux où l'absence de visibilité médiatique freine le développement économique du sport professionnel féminin.
L'amendement introduit une obligation nouvelle pour les services de télévision diffusant des programmes sportifs : contribuer activement à la visibilité du sport féminin selon des conditions fixées par l'ARCOM. Pour l'audiovisuel public, cet objectif de visibilité devient une obligation inscrite au cahier des charges. Cette mesure répond à un diagnostic d'insuffisance de médiatisation du sport féminin malgré une demande publique forte (64% des Français souhaiteraient plus de sport féminin à la télévision). L'amendement ne se contente pas d'encourager : il instaure une obligation contraignante dont les modalités seront définies par le régulateur, transformant la visibilité du sport féminin en enjeu structurant de l'audiovisuel, pas seulement de la politique sportive.
Exposé sommaire
Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure visibilité et une diffusion sur des canaux accessible à toutes et tous sont nécessaire à l’économie du sport professionnel féminin et à sa structuration.
Pourtant, alors que le sport féminin s’installe progressivement dans les pratiques audiovisuelles des Français, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans son étude Sport féminin : panorama des pratiques de consommation audiovisuelle de juillet 2023, relevait une forte demande du public pour davantage de sport féminin à l’antenne. Les Français interrogés pointant une insuffisance de sa visibilité dans les médias audiovisuels, s’agissant aussi bien des compétitions que des émissions, reportages et documentaires consacrés aux sportives de haut niveau. Près de deux tiers des individus (64 %) affirment qu’ils regarderaient davantage de sport féminin si l’offre en télévision était plus importante.
Le présent amendement vise donc à rendre plus visible le sport féminin dans les médias audiovisuels en prévoyant que les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, dans des conditions arrêtées par L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le même objectif est fixé à l’audiovisuel public, en inscrivant cet objectif dans son cahier des charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).