Amendement n° AC217
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« « III quater. – En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II de se justifier. »
« « En cas de méconnaissance de l’obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l’Autorité peut prononcer à l’encontre de l’auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n °86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire.
« « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« « La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« « La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l’État étrangère à l’impôt et au domaine.
« « Sans préjudice de l’engagement de la procédure de sanction mentionnée à l’article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » »
Ce que ça change · analyse IA
Confère à l'Arcom le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires dissuasives aux intermédiaires techniques qui refusent de coopérer au blocage des contenus piratés, étendant ce pouvoir aux deux procédures (existante et nouvelle).
Intention : Doter l'Arcom d'un véritable bras de fer financier contre les intermédiaires techniques qui refusent de coopérer au blocage, transformant une obligation théorique en menace concrète et dissuasive.
L'amendement confère à l'Arcom un véritable pouvoir de sanction financière contre les intermédiaires techniques défaillants dans la lutte contre le piratage, en s'inspirant du régime de l'article L. 42-7 de la loi sur la communication audiovisuelle. Il élargit la portée du dispositif en appliquant ce pouvoir tant à la procédure existante qu'à celle créée par l'article 10. Les revenus des sanctions sont versés au budget général de l'État. Cet amendement a cristallisé l'accord entre la gauche (qui voulait des sanctions plus fortes contre les opérateurs) et la rapporteure : l'amendement AC217 a remplacé l'amendement AC44 plus restrictif en l'étendant aux deux procédures, ce qui en renforce l'efficacité dissuasive. Son adoption marque la volonté que l'Arcom dispose d'outils réels pour contraindre les intermédiaires récalcitrants.
Exposé sommaire
Cet amendement reconnaît un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Arcom pour lui permettre de répondre à l’absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte contre le piratage.
Ce pouvoir de sanction s'appliquerait à la procédure existante comme à la procédure créée par l’article 10.
Ce pouvoir de sanction s’inspire de la procédure figurant à l’article 11 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui repose lui-même sur l’article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce pouvoir de sanction permettrait d’infliger des sanctions pécuniaires d’un montant dissuasif.
Le produit de ces sanctions serait reversé au budget général de l’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC44 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement AC44 tend à renforcer les pouvoirs de l’Arcom et les sanctions pécuniaires qu’elle peut prononcer contre les opérateurs – et non, je le précise, contre les consommateurs – qui ne respectent pas les mesures de blocage des contenus illicites. Il s’agit pour nous d’un point dur.
Mme Sophie Mette, rapporteure. Je suis favorable au principe, mais votre amendement a une limite : comme il vise le III de l’article L. 333-10, il s’applique uniquement à la procédure existante. Je vous propose donc de le retirer et de vous rallier à mon amendement AC217, qui étend le pouvoir de sanction reconnu à l’Arcom à la procédure instaurée par l’article 10.
L’amendement AC44 est retiré.
La commission adopte successivement l’amendement de précision AC221 et l’amendement rédactionnel AC230, tous deux de Mme Sophie Mette, rapporteure.