Amendement n° AC216
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une référence aux conditions et délais d'exécution de l'ordonnance judiciaire pour la notification aux ayant droits.
Intention : Assurer que la notification aux ayant droits respecte strictement le cadre procédural défini par l'ordonnance judiciaire, renforçant ainsi l'effectivité des mesures de lutte contre la contrefaçon.
L'amendement clarifie le processus de notification par l'Arcom des données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits. En précisant « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance », il encadre mieux l'exécution de la décision judiciaire et évite toute ambiguïté sur les modalités pratiques de ce processus critique pour la lutte contre la contrefaçon.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits "dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance".
Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l'ordonnance judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC216 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement de coordination avec l’amendement AC221 vise à supprimer une disposition devenue inutile.
La commission adopte l’amendement.