Amendement n° AC215
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux droits d’auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l’un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d’empêchement, par son suppléant » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l’article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l’article L. 333‑11 du code du sport. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d’auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport ».
d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ; » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
– À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire d’une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L’autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « aux droits d’auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport ».
– À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d’auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d’auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport ».
5° La seconde phrase du V est supprimée.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Étend le pouvoir de l'Arcom à la liste noire du piratage sportif et allonge la durée maximale d'inscription de 12 à 18 mois — renforce-t-il efficacement la lutte ou affaiblit-il les sanctions ?
Intention : Élargir le périmètre du contrôle de l'Arcom au piratage sportif et intensifier les sanctions contre les services de piratage en allongeant leur inscription sur la liste noire, pour protéger les droits des ayants droit sportifs au même titre que les producteurs culturels.
L'amendement modifie l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle en deux directions : d'une part, il élargit le champ d'application de la liste noire de l'Arcom (actuellement limité aux droits d'auteur et voisins dans le domaine culturel) à la retransmission et à la commercialisation illégales d'événements sportifs ; d'autre part, il réforme le régime des sanctions en portant la durée maximale d'inscription de 12 à 18 mois. L'extension au domaine sportif répond à une demande des détenteurs de droits sportifs, particulièrement vulnérables au piratage en direct. En parallèle, l'allongement de la période d'inscription renforce la pression coercitive sur les hébergeurs et les fournisseurs de services, mais crée une tension : l'amendement présenté comme une « simplification » opère surtout un renforcement du régime de sanction (18 mois de suspension au lieu de 12 crée une pénalité plus dissuasive), ce qui est passé sous le radar du débat. Le rapporteur justifie cette mesure par l'efficacité accrue contre le piratage, mais sans expliciter que l'allongement désavantage les plateformes contestées.
Exposé sommaire
L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ».
Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s’applique pas au piratage dans le domaine du sport.
Cet amendement propose :
a) d’étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ;
b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d’inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC215 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. L’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Nous proposons d’étendre son périmètre au piratage dans le domaine du sport, de simplifier le déroulement de la procédure et de porter la durée maximale d’inscription sur cette liste de douze à dix-huit mois. Cette simplification bénéficierait également à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles.
La commission adopte l’amendement.