Amendement n° AC214
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« son rapport annuel d’activité »
les mots :
« le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarification rédactionnelle du champ d'application du dispositif anti-piratage : limitation aux signataires d'accords volontaires versus ensemble des parties assignées.
Intention : Préserver l'efficacité opérationnelle du mécanisme anti-piratage en maintenant son champ d'application le plus large possible, incluant tous les acteurs pertinents et pas seulement ceux liés à un contentieux spécifique.
L'amendement AC65 (rejeté) proposait de restreindre le dispositif de lutte contre le piratage aux seules personnes signataires d'accords volontaires, tandis que le texte visait l'ensemble des personnes assignées par ordonnance du juge. La rapporteure a rejeté cette restriction en arguant qu'elle réduirait l'efficacité du mécanisme : l'Arcom doit pouvoir transmettre la liste des contrefaisants à tous les acteurs susceptibles de combattre le piratage (signataires ou non d'accords), non seulement aux parties au contentieux. Le rejet de cet amendement confirme l'intention législative d'un dispositif de portée large, mobilisant l'ensemble des acteurs concernés plutôt que de le réserver aux seuls « volontaires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC65 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit d’adapter le champ d’application du dispositif de lutte contre le piratage à la réalité de la procédure judiciaire. En effet, la phase initiale repose sur une ordonnance du juge qui vise l’ensemble des personnes assignées par les titulaires de droits et non uniquement les signataires d’éventuels accords volontaires. Restreindre le dispositif à ces seuls signataires introduirait une différence de traitement injustifiée et réduirait l’efficacité globale du mécanisme.
Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement me semble contre-productif. L’Arcom tient à jour une liste des données d’identification des services contrefaisants et met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par la lutte contre le piratage, qu’ils soient ou non partie à un contentieux. Si, comme vous le proposez, cette liste n’est remise qu’aux personnes mentionnées par l’ordonnance du juge, vous toucherez beaucoup moins de personnes. Or, pour que la lutte contre le piratage soit efficace, il faut embarquer tous les acteurs. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.