Amendement n° AC213
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de rémunération pour élargir la répression du piratage aux émissions en clair (chaînes gratuites), pas seulement aux services payants.
Intention : Étendre la protection pénale contre le piratage aux diffuseurs en clair (notamment le service public) en levant une exception qui ne correspondait plus à la réalité de la piraterie moderne.
L'article 79-1 de la loi de 1986 punissait la vente de matériels de piratage (notamment les décodeurs illégaux) exclusivement pour les services payants (« programmes réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération »). Cette limite, historiquement justifiée par la cible initiale (Canal+), laissait les diffuseurs gratuits (chaînes publiques, privées en clair) sans recours légal contre les vendeurs de matériels de décodage frauduleux. L'amendement supprime cette condition restrictive pour permettre à tous les diffuseurs — payants ou gratuits — de poursuivre les trafiquants d'équipements pirates. L'adoption révèle un consensus : élargir la protection pénale du droit d'auteur audiovisuel au-delà du clivage historique payant/gratuit.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que :
« Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service. »
Les mots : « lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service » conduisent à ce que cet article ne puisse pas sanctionner la vente de matériels utilisés pour le piratage d’émissions en clair alors même que les chaînes en clair, et notamment le service public de l’audiovisuel, sont également victimes du piratage.
Cette restriction, qui, à l’origine, visait à réprimer la vente de « décodeurs pirate » doit être levée pour permettre aux chaînes en clair d’engager d’éventuelles poursuites sur le fondement de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC213 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de modifier l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui punit la vente ou l’installation d’un équipement permettant de capter frauduleusement des programmes télédiffusés, « lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service ». Cette disposition, conçue pour sanctionner les vendeurs de décodeurs Canal+ pirates, n’a jamais été modifiée. Or sa rédaction ne permet pas aux diffuseurs gratuits d’agir sur ce fondement. Il est donc proposé de supprimer cette condition qui n’a plus lieu d’être.
La commission adopte l’amendement.