Amendement n° AC212
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase :
« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131‑39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
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Limite l'interdiction professionnelle aux activités directement liées à l'infraction, non à toute profession de l'auteur.
Intention : Assurer que l'interdiction d'exercer une profession en cas de condamnation pour piratage reste proportionnée en ciblant seul l'activité impliquée dans l'infraction, non l'interdiction générale d'exercer un métier.
L'amendement encadre la portée de la peine d'interdiction d'exercice professionnel créée par l'article L. 333-13 (infractions de piratage) : elle ne peut frapper que l'activité « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». Cette limitation évite une interdiction générale d'exercer tout métier, ce qui serait disproportionné. L'exemple du débat l'illustre : un vendeur de VPN ne pourrait être interdit de vente de matériel informatique ou d'exercer dans un autre secteur. Le débat révèle que cette précision répond à un souci de proportionnalité : le législateur rejette une interdiction professionnelle totale et veut cibler l'activité effectivement impliquée dans l'infraction. Cette approche est cohérente avec plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle (L. 335-8, L. 343-6) déjà applicables aux personnes morales responsables pénalement.
Exposé sommaire
Cet amendement complète le 37e alinéa de l’article 10 par une mention indiquant que la peine d’interdiction professionnelle susceptible d’être prononcée en application du nouvel article L. 333‑13 ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Une mention comparable figure dans plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle (articles L. 335‑8, L. 343‑6, etc) applicables, comme l’article L. 333‑15, à des personnes morales déclarées responsables pénalement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC212 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. Parmi les infractions créées par la proposition de loi, celle qui est constituée par le fait de mettre à la disposition du public un service de piratage peut être sanctionnée par une peine d’interdiction d’exercice professionnel. Il est proposé qu’à l’instar de la peine prévue par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, cette peine s’applique à la seule profession concernée par l’infraction. Ainsi, un vendeur de VPN (réseau privé virtuel) pourrait se voir interdire d’occuper un poste de vendeur de matériel informatique mais pourrait tout à fait travailler dans un autre secteur de vente.
La commission adopte l’amendement.