Amendement n° AC210
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale de droit français ou étranger, dans le cas où elle organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive, ou qui commercialise ou exploite les droits d’exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l’objet ou font l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa. » »
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaît aux organisateurs étrangers de championnats sportifs (notamment La Liga, CIO) et aux organisateurs français de compétitions non fédérales (Paris Dakar) la qualité pour agir devant les tribunaux français contre le piratage.
Intention : Élargir l'accès à la justice en France aux organisateurs étrangers de compétitions sportives majeures et aux organisateurs français non fédérés, afin de renforcer la protection contre le piratage audiovisuel en donnant aux titulaires de droits étrangers les mêmes outils que les ayants droit français.
Cet amendement corrige une jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2026) qui avait déclaré irrecevable l'action de La Liga pour défaut de qualité à agir en France. L'enjeu est d'élargir le cercle des ayants droit susceptibles de saisir le président du tribunal pour protéger les compétitions sportives contre le piratage audiovisuel, en reconnaissant une légitimité à agir aux organisateurs étrangers de championnats et au CIO (jeux de 2030), ainsi qu'aux organisateurs français de compétitions « non fédéralisées » comme le Paris Dakar. Le débat révèle un souci de clarté juridique : l'amendement AC210 a été préféré à l'AC25 pour sa « rédaction juridiquement plus solide » et l'absence de renvois à d'autres textes, signalant une volonté de créer un fondement autonome et durable plutôt que des rustines législatives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise principalement à reconnaître la qualité d’ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent des compétitions sportives. Deux cas sont visés : les organisateurs de championnat étranger et le comité international olympique.
Cet amendement tire la conséquence de plusieurs jugements rendus par le président du tribunal judiciaire de Paris en 2026 qui ont déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l’action engagée en France par La Liga, ayant droit organisatrice du championnat d’Espagne de football professionnel, sur le fondement de l’article L. 333‑10 du code du sport.
L’amendement proposé permettra à des personnes morales de ce type d’agir devant les tribunaux en France en complément des actions engagées par les autres ayant droits.
Le CIO est également susceptible d’agir sur ce nouveau fondement lors des jeux olympiques et paralympiques de 2030.
La mention relative au « droit français » doit couvrir des organisateurs de compétition non placées sous l’égide d’une fédération, comme le Paris Dakar.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC210 de Mme Sophie Mette et AC25 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
Mme Sophie Mette, rapporteure. L’amendement AC210, qui vise à offrir la possibilité d’agir en justice aux ayants droit étrangers, comme la Liga, et aux organisateurs français de compétitions sportives qui ne sont pas placées sous l’égide d’une fédération, comme le Rallye Dakar, a le même objet que l’amendement AC25. Toutefois, sa rédaction est juridiquement plus solide puisqu’à la différence de ce dernier, il ne vise pas uniquement les compétitions professionnelles et il ne comporte aucun renvoi à d’autres textes. Je propose donc à M. Courbon de retirer l’amendement AC25 et de se rallier au mien.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous nous rallions à la solution la plus solide juridiquement.
L’amendement AC25 est retiré.
La commission adopte l’amendement AC210.