Amendement n° AC209
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« aux »
insérer les signes :
« II, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« mêmes »
insérer les signes :
« II, ».
Exposé sommaire
Le 19e alinéa de l’article 10 prévoit que l’Arcom tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services contrefaisants qui font l’objet des mesures prévues aux III et III bis de l’article L. 333‑10, c’est-à-dire au dispositif d’injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l’article 10 (III bis).
L’amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l’article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l’ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire.
Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC64 de Mme Virginie Duby-Muller
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il s’agit de renforcer la cohérence et l’efficacité opérationnelle du dispositif en élargissant le périmètre des données d’identification prises en compte dans la mise à jour de la liste des services en ligne ciblés. En intégrant ceux-ci dès le stade de l’ordonnance initiale du juge, on sécurise juridiquement l’ensemble de la chaîne d’intervention et on facilite la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques en évitant toute rupture ou zone grise dans le dispositif.
Mme Sophie Mette, rapporteure. J’ai déposé un amendement très proche de celui-ci ; avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement AC209 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC233 de Mme Sophie Mette, rapporteure.