Amendement n° AC208
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« toute catégorie de personnes »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « toute personne » par « toute catégorie de personne » pour permettre à l'Arcom de personnaliser les modèles d'accord selon le type d'interlocuteur.
Intention : Permettre à l'Arcom d'élaborer des accords modulés et proportionnés selon la nature et la capacité réelle de chaque catégorie d'acteurs, plutôt que d'imposer un cadre uniforme qui risquerait d'être soit trop strict soit inefficace.
L'amendement ajuste le libellé de l'article 10 alinéa 17 pour que l'Arcom puisse adapter ses modèles d'accord aux différentes catégories d'acteurs impliqués dans la lutte contre le piratage (hébergeurs, FAI, plateformes, etc.), plutôt que de proposer un modèle unique applicable indifféremment à « toute personne ». Cela reconnaît la diversité des interlocuteurs et des enjeux selon leur rôle dans l'écosystème numérique, permettant une régulation plus fine et mieux adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage.
L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC208 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. Nous proposons de substituer aux mots : « toute personne » les mots : « catégorie de personnes », de manière à permettre à l’Arcom de personnaliser ses modèles d’accord par catégorie d’interlocuteurs.
La commission adopte l’amendement.