Amendement n° AC206
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l’article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 »
2° Après le VI de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d’accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l’article L. 132‑2 du code de la consommation. ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les influenceurs dans les sanctions contre la diffusion non autorisée de contenus sportifs et interdit leur promotion directe/indirecte de moyens d'accès au piratage (VPN, etc.)
Intention : Responsabiliser les influenceurs en tant que vecteurs de promotion du piratage et les soumettre aux mêmes régimes pénaux que les tiers facilitateurs, afin de tarir l'une des sources principales de légitimité commerciale de l'accès illégal au contenu.
L'amendement étend le champ d'application de la loi antitrust du 9 juin 2023 en deux volets : d'abord, il soumet les influenceurs aux mêmes pénalités (3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende) que les éditeurs de services de streaming illégal pour la diffusion non autorisée de compétitions sportives ; ensuite, il crée une infraction spécifique interdisant aux influenceurs de promouvoir (directement ou indirectement) les outils techniques du piratage (notamment les VPN), sanctionnée par les peines du code de la consommation (2 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende). Le débat révèle que cet amendement vise à combler un vide : les influenceurs se livraient à une « publicité déguisée » pour le piratage via la promotion de VPN. La commission a rejeté une tentative de taxer directement les VPN (jugée irrecevable), rendant cet amendement d'autant plus stratégique pour responsabiliser les prescripteurs d'audience.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage :
a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l’article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage :
Cette disposition modifie la loi précitée du 9 juin 2023 pour inclure les influenceurs dans le périmètre du nouvel article L. 333‑13 du code du sport (créé par l’article 10) qui sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation des ayant-droits.
b) la seconde modification interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d’accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l’article L. 132‑2 du code de la consommation (2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC206 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux afin de renforcer l’implication de ces derniers dans la lutte contre le piratage. En effet, de nombreux influenceurs font de la publicité déguisée pour le piratage en assurant la promotion de VPN. Or la promotion indirecte du piratage doit être interdite au même titre que sa promotion directe.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons cet amendement. Celui que nous avions déposé afin de taxer les VPN, qui participent au développement du piratage, a été déclaré irrecevable, mais je souhaite que, d’ici à la séance publique, nous travaillions à un dispositif qui permette de les mettre à contribution.
La commission adopte l’amendement.