Amendement n° AC205
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« XI. Sous réserve de réciprocité, l’Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s’appliquent aux renseignements et documents échangés.
« Le président de l’Autorité peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération.
« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l’État par le président de l’Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14. »
2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs d'échange d'informations de l'Autorité nationale des jeux avec les autorités étrangères pour combattre le blanchiment dans les paris sportifs.
Intention : Accroître l'efficacité opérationnelle de l'ANJ dans la détection et la prévention du blanchiment en facilitant l'échange transfrontalier d'informations avec ses homologues étrangers.
L'amendement modifie l'article 34 de la loi de 2010 sur les jeux d'argent en ligne pour renforcer les capacités de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à coopérer internationalement dans la lutte contre le blanchiment. Le contexte révèle un enjeu financier majeur : 99 % des 11,5 milliards d'euros de mises portent sur le sport professionnel, secteur vulnérable au blanchiment. Le rapporteur présente la mesure comme « technique » et issue d'une demande directe de l'ANJ, ce qui suggère une harmonisation pragmatique des outils de régulation. L'adoption sans débat contradictoire indique un large consensus sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de conformité financière.
Exposé sommaire
Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel.
La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel.
Cet amendement modifie l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne pour améliorer les autorités à la disposition de l’Autorité nationale des jeux pour échanger des informations avec des autorités étrangères dans le but de lutter plus efficacement contre le blanchiment.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC205 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’Autorité nationale des jeux est mobilisée pour lutter contre le blanchiment dans le secteur des paris sportifs et échange des informations en ce sens avec d’autres régulateurs. Elle m’a indiqué qu’il serait utile de modifier l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 pour favoriser les échanges d’information avec ses homologues et améliorer l’efficacité de son action. Je vous soumets cette proposition technique.
La commission adopte l’amendement.