Amendement n° AC203
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des mises » sont remplacés par les mots et la phrase : « des mises et des pertes. Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d’augmenter les montants retenus n’est possible qu’au terme d’une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés entre 18 et 25 ans peuvent s’exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa. ».
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Limite la fréquence de rehaussement des plafonds de dépôts et mises pour les 18-25 ans, sur le modèle du permis probatoire.
Intention : Protéger les jeunes adultes (18-25 ans) particulièrement vulnérables au jeu excessif en restreignant leur capacité à accroître rapidement leurs mises, tout en créant un risque que cette restriction ne les pousse vers l'offre illégale non régulée.
L'amendement confère à l'ANJ le pouvoir d'encadrer la fréquence à laquelle les jeunes parieurs (18-25 ans) peuvent augmenter leurs limites de dépôts et de mises. Le dispositif s'inspire des régulations allemande, britannique et suisse. La protection vise à réduire les risques de jeu excessif dans une tranche d'âge surreprésentée parmi les joueurs « à risque » (1,4 million en France en 2019, dont 400 000 excessifs). Lors du débat, un soutien de principe s'est exprimé, mais a été tempéré par une crainte : renforcer la régulation du marché légal sans combattre aussi fermement l'offre illégale risquerait de reporter les jeunes vers des plateformes non supervisées, déjà florissantes. Cette tension révèle une ambiguïté inhérente : la mesure protège en théorie, mais peut contreproductive si elle n'est pas accompagnée d'une répression vigoureuse du marché noir.
Exposé sommaire
Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel.
Les paris sportifs concernent plus de 3,5 millions de joueurs et, selon l’ANJ, en 2025, chaque « compte joueur actif » enregistre en moyenne 151 paris par an pour une mise totale moyenne de 2 186 euros par an.
Une part de ces parieurs sont considérés « à risque ». En 2019, Santé Publique France a ainsi estimé à environ 1,4 million le nombre de joueurs à risque dont environ 400 000 joueurs excessifs. Une part importante des intéressés se situent dans la tranche d’âge des 18 – 25 ans.
En conséquence, l’amendement propose de renforcer la protection des 18‑25 ans en diminuant la fréquence à laquelle ils pourront notamment rehausser leurs limites de dépôts et de mises.
Une telle règle existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni et en Suisse.
La France doit rattraper son retard en ce domaine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC203 de M. Belkhir Belhaddad
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je propose de renforcer la protection des parieurs âgés de 18 à 25 ans en reconnaissant à l’Autorité nationale des jeux un pouvoir d’encadrement de la fréquence à laquelle les intéressés peuvent rehausser leurs plafonds de dépôts et de mises. Sur le modèle du permis probatoire pour les jeunes conducteurs, on instaurerait ainsi des règles spécifiques pour les jeunes parieurs, qui sont davantage exposés au risque de jeu excessif. Cette protection, qui existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Suisse, constituerait une formidable avancée.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souscrivons pleinement à votre objectif. Seulement, plus on régule le marché légal – ce qui est nécessaire pour lutter contre le développement d’addictions chez les publics les plus fragiles –, plus on favorise l’essor d’une offre illégale déjà florissante. Je veux bien que nous prenions exemple sur les pays qui ont régulé le secteur, mais il faudrait alors que nous agissions aussi fortement qu’eux contre l’offre de jeux illégale, ce qui n’est pas le cas : en la matière, nous pâtissons de l’inaction du gouvernement français. L’amendement soulève d’autres questions quant à son incidence sur le financement du sport et les recettes fiscales de l’État, mais nous devons surtout veiller à ne pas encourager le report vers le jeu illégal.
La commission adopte l’amendement.