Amendement n° AC202
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333 1 et L. 333 2 1, est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« ou d’une société de paris sportifs ».
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Précise le champ des sociétés de paris sportifs visées pour éviter toute zone d'ombre sur l'incompatibilité.
Intention : Verrouiller juridiquement l'interdiction de cumul de fonctions en s'assurant que l'ensemble des acteurs du marché des paris (privés et publics) soit couvert par l'incompatibilité.
L'amendement intervient pour lever une imprécision juridique qui aurait pu permettre à certains dirigeants de contourner l'interdiction d'exercer des fonctions dans le secteur des jeux. En citant explicitement les textes régissant les jeux d'argent en ligne et en incluant nommément la Française des Jeux (FDJ), l'auteur s'assure que l'incompatibilité ne soit pas limitée aux seules sociétés privées, mais couvre l'ensemble du spectre du marché, y compris les acteurs historiques sous contrôle étatique. Le rejet de l'imprécision par l'adoption de cet amendement montre que le législateur veut verrouiller l'étanchéité entre la gouvernance du sport et l'industrie des paris.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l’article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une une société de paris sportifs.
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d’être précisée pour :
– d’une part, viser explicitement l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
– d’autre part, viser explicitement l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État pour y inclure La française des jeux.
La mention « sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).