Amendement n° AC200
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. » »
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Transfère le pouvoir de fixer l'écart de revenus audiovisuels de la Fédération vers la Ligue, pour plus de souplesse.
Intention : Réduire l'influence de la Fédération sur les finances du football professionnel en déléguant la régulation des revenus à des instances gérées par les clubs eux-mêmes.
L'amendement cherche à déplacer le centre de gravité de la régulation financière du football. En proposant de retirer à la Fédération le pouvoir de fixer un ratio de distribution rigide (1 à 3) pour le confier à la Ligue ou à une future société de clubs, l'auteur veut substituer une gestion de marché (par les professionnels) à une gestion institutionnelle (par la Fédération). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un contrôle direct et une norme chiffrée dans le texte de loi, limitant ainsi l'autonomie de gestion des acteurs professionnels au profit d'un encadrement législatif strict de la solidarité entre clubs.
Exposé sommaire
Le 10e alinéa de l’article 7 prévoit que « la fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. ».
Cette disposition vise à limiter l’ampleur de l’écart de distribution des revenus audiovisuels observée dans le football où, lors de la saison 2024‑2025, il s’est établi à 5,38 en Ligue 1 droits internationaux inclus et de 3,24 pour les seuls droits domestiques.
Le rapporteur considère que :
1) Cette question doit relever de la ligue professionnelle, ou de la société de clubs dont la création est proposée par la loi, et non de la la fédération. La ligue professionnelle, ou la société de clubs, gère le sport professionnel, notamment sous un angle financier. À ce titre là, elle doit pouvoir se prononcer sur la principale ressource financière des clubs sur laquelle elle a la main, c’est-à-dire les droits audiovisuels.
2) L’ampleur de l’écart de distribution doit être déterminé par décret et non par la loi, afin de conserver une souplesse dans l’hypothèse où l’écart de 1 à 3 ne serait pas pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).