Amendement n° AC199
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interposée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, en lien avec les conditions de leur recrutement par lesdites sociétés ou associations, de l’exécution, de la suspension ou de la cessation de leur contrat de travail »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket.
Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d’être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC81 de Mme Delphine Lingemann et AC199 de M. Lionel Duparay (discussion commune)
Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels. D’une part, il précise que le champ des rémunérations susceptibles d’être prises en compte ne se limite pas aux seuls salaires, mais il inclut également les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement au sportif concerné. D’autre part, il confirme que ces avantages peuvent être versés non seulement par le club employeur, mais également par les structures et les personnes liées, notamment les partenaires et les entités associés. Cet amendement, qui a été travaillé avec la Ligue nationale de rugby, s’inspire du dispositif vertueux du salary cap, qui met tous les clubs sur un pied d’égalité.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement, qui concerne principalement le rugby et le basket, est quasiment identique, à la seule différence que, avec mon collègue Belhaddad, nous avons élargi l’assiette, en ajoutant aux avantages de toute nature les indemnités. Nous avons également mentionné la suspension du contrat de travail, alors que vous n’en mentionnez que l’arrêt, madame Lingemann. Nous parlons également de « recrutement » au lieu d’« embauche ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Le salary cap, qui est déjà appliqué dans certaines ligues, a été détourné, parce que certains émoluments ne sont pas pris en considération. L’amendement AC199, en élargissant l’assiette, répond parfaitement à l’une des réflexions menées sur l’évolution du modèle économique et aux excès de la financiarisation. Les investissements que l’on pourrait mettre dans la formation, dans les académies, dans le développement du sport féminin, sont en réalité essentiellement mis dans la masse salariale.
Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens mon amendement par égard pour ceux avec lesquels je l’ai écrit.
La commission adopte l’amendement AC81.