Amendement n° AC194
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 15 :
« En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la sévérité des sanctions de la DNCG en limitant l'intervention aux cas de fraude ou de tromperie avérée.
Intention : Protéger les clubs contre l'instabilité financière causée par des aléas de marché non imputables à leur gestion, en substituant une logique de sanction de la fraude à une logique de sanction de l'écart comptable.
L'amendement transforme un mécanisme de sanction quasi-automatique fondé sur le constat comptable en un pouvoir discrétionnaire fondé sur l'intention. En passant de l'obligation de sanctionner (« prononce ») à la possibilité (« peut prononcer »), et en restreignant le motif de sanction aux écarts caractérisant une « volonté manifeste de dissimulation ou de tromperie », le législateur refuse de punir l'aléa économique (ex: perte d'un sponsor) pour ne viser que la malhonnêteté. Le rejet de la sanction systématique en fin de saison permet également une régulation plus fluide et continue.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés.
La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie :
* cette rédaction limite les possibilités de prononciation d’une sanction « à l’issue de la saison » alors que les DNCG peuvent intervenir toute la saison ;
* cette rédaction sanctionne tout écart significatif entre les comptes d’exploitation prévisionnelle et réalisés quelle que soit l’origine de ces écarts alors que certains d’entre eux peuvent, par exemple, trouver leur origine dans le retrait, en cours de saison, d’un partenaire commercial qui n’est pas imputable au club. Il est donc proposé de sanctionner uniquement les écarts caractérisant une volonté manifeste de dissimulation ou de tromperie ;
* cette rédaction impose à la DNCG de sanctionner les clubs concernés alors qu’il est préférable de laisser une marge d’appréciation à la DNCG et d’écrire « peut prononcer des sanctions » (plutôt que « prononce des sanctions »). Dans le domaine sportif, la jurisprudence du Conseil d’État interdit par ailleurs le principe des sanctions automatiques.
Ces ajustements tiennent compte des observations formulées par les différentes DNCG entendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).