Amendement n° AC193
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les agents sportifs, y compris la personne morale qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l’exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l’organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l’association ou une société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de la DNCG en imposant la communication de documents aux entités contrôlées ou liées économiquement.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes financières en dotant la DNCG d'un droit de regard sur l'ensemble de l'écosystème économique entourant les clubs, et non plus seulement sur leurs structures officielles.
L'amendement transforme un pouvoir de contrôle ciblé (sur les acteurs sportifs directs) en un pouvoir d'investigation transversal. En intégrant les liens économiques et les contrôles indirects, il permet à la DNCG de lever le voile sur des structures satellites ou des montages financiers qui pourraient servir à dissimuler des irrégularités. Le rejet de la distinction entre lien « juridique » et « économique » montre que le législateur a voulu s'affranchir des formes juridiques pour se concentrer sur la réalité des flux et des influences.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion sur les agents sportifs, pour :
a) étendre l’obligation de communication à la DNCG de « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » Aujourd’hui, cette obligation de communication, s’applique aux agents sportifs, aux associations et aux sociétés sportives. L’amendement propose que cette obligation de communication s’applique également aux personnes morales qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l’exercice de leur profession ;
b) prévoir que la DNCG peut solliciter la communication de toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions auprès de toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique (et plus seulement, comme aujourd’hui, juridique) avec les intéressés.
La modification qui figurait au 16e alinéa de l’article 9 ayant été reprise dans le présent amendement ; cet alinéa peut donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).