Amendement n° AC191
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dans les domaines »
insérer les mots :
« du droit, »
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Intègre les juristes parmi les experts requis pour la direction nationale de contrôle, afin de pallier un manque de compétences juridiques.
Intention : Sécuriser le cadre décisionnel de l'organe de contrôle en imposant une expertise juridique pour éviter une gestion purement comptable déconnectée des normes.
L'amendement modifie la composition de l'organe de contrôle en élargissant le spectre des compétences obligatoires. Alors que le texte initial se concentrait sur une approche purement comptable et financière de la gestion, l'introduction du droit reconnaît que la conformité et la régulation ne peuvent être assurées sans une expertise juridique structurelle. Le rejet de cette expertise aurait enfermé la direction dans une vision purement technique de l'audit, au risque de négliger la sécurité juridique des décisions prises.
Exposé sommaire
Le 10e alinéa de l’article 9 prévoit qu’une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit ou de la finance ».
Il est proposé d’inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d’expertise juridique souligné par l’ensemble des DNCG auditionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).