Amendement n° AC190
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« b) Le 3° est ainsi rédigé : « D’assurer le contrôle et l’évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s’y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de décision final sur les mouvements de capitaux des fédérations vers la DNCG pour garantir l'indépendance.
Intention : Sanctuariser la stabilité financière des clubs en substituant un contrôle technique et indépendant (DNCG) à un contrôle politique et collégial (fédération) susceptible de conflits d'intérêts.
L'amendement modifie la structure de gouvernance des décisions critiques en matière de propriété des clubs sportifs. En retirant le pouvoir de décision finale à l'organe collégial de la fédération pour le confier exclusivement à la DNCG, le législateur cherche à neutraliser l'influence politique ou relationnelle des fédérations au profit d'une expertise technique et financière. Le rejet de l'autorité fédérale au profit d'un organe de contrôle spécialisé marque une volonté de dépolitiser la gestion des risques financiers des sociétés sportives.
Exposé sommaire
Cet amendement est le pendant de celui proposé à l’article 1er A et propose de confier à la direction nationale de contrôle et de gestion (plutôt qu’à l’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire) la capacité de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée.
La proposition de loi prévoit déjà que la DNCG rend un projet d’avis sur tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires et peut proposer à la fédération de s’y opposer.
Il est donc logique que cette compétence soit assumée complètement par la DNCG dont les décisions sont susceptibles d’appel devant une instance fédérale.
La DNCG possède l’expertise et l’indépendance nécessaires pour assumer cette compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).