Amendement n° AC189
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, les mots : « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « dont elle garantit l’indépendance, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de garantie d'indépendance des DNCG pour l'aligner sur celle des comités d'éthique.
Intention : Imposer une responsabilité juridique aux fédérations sur l'autonomie réelle de leurs organes de contrôle pour limiter leur capacité d'ingérence.
L'amendement transforme une simple reconnaissance de l'indépendance (pouvoir d'appréciation) en une obligation de résultat pour les fédérations (garantir l'indépendance). En passant d'un état de fait (« est dotée ») à une obligation de moyens et de protection (« garantit »), le législateur déplace la responsabilité de l'organe de contrôle vers l'entité qui le finance ou l'administre (la fédération). L'adoption de ce texte confirme que l'intention de la loi est de réduire l'influence des fédérations sur leurs propres organes de contrôle, en créant un standard de protection uniforme et plus contraignant pour tous les organes de régulation éthique et financière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d’éthique.
À l’heure actuelle, l’article L. 132‑2 du code du sport prévoit qu’une DNCG est dotée « d’un pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135‑15‑1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations « garantissent l’indépendance » des comités d’éthique, ce qui constitue une formulation plus protectrice.
Il est proposé d’appliquer aux DNCG une formulation (« dont elle garantit l’indépendance ») inspirée de celle appliquée aux comités d’éthique afin d’éviter la concurrence de termes différents dans le code du sport et d’harmoniser par le haut les garanties d’indépendance des DNCG et des comités d’éthique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).