Amendement n° AC179
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article L. 122‑20 du code du sport, après les mots : « de l’article L. 132‑1 », sont insérés les mots : ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'article 1er B par une simple mesure de coordination avec la loi de 2026 relative aux JO 2030, supprimant les dispositions devenues redondantes.
Intention : Nettoyer le texte en supprimant les dispositions devenues redondantes après l'adoption de la loi JO 2030, pour assurer la cohérence et éviter la duplication législative.
L'article 1er B original imposait des obligations de mise à disposition des sportifs français employés par des clubs français en cas de convocation aux JO/JOP. L'amendement constate que la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a déjà largement couvert ces dispositions (article 17), rendant la répétition inutile. La réécriture procède à une déduplication législative : plutôt que de maintenir des obligations redondantes, on crée un lien de coordination avec l'article 6 de la présente loi. Le rejet de cet amendement aurait maintenu des dispositions parallèles créant confusion et complexité ; son adoption clarifie le régime applicable et évite les conflits d'interprétation entre deux régimes d'obligation identiques.
Exposé sommaire
Cet amendement réécrit l’article 1er B relatif à la mise à disposition des sportifs de nationalité française, employés par des clubs français, convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques.
Cet article est très largement satisfait par l’article 17 de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et ne nécessite plus qu’une mesure de coordination avec l’article 6 de la présente proposition de loi, ce que propose le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).