Amendement n° AC177
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le droit de veto sur les changements d'actionnaires de l'organe collégial de la fédération vers la DNCG : centralisation du pouvoir financier au détriment de la gouvernance démocratique du sport.
Intention : Concentrer le pouvoir de contrôle des restructurations financières des clubs dans les mains d'une instance experte et indépendante plutôt que dans celles d'organes élus, renforçant la technocratie au détriment de la gouvernance démocratique du sport.
L'amendement supprime la prérogative confiée aux organes d'administration des fédérations sportives pour refuser des projets d'achat, cession ou changement d'actionnaires menaçant la stabilité financière d'une société sportive. Cette compétence est réassignée à la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion), organe indépendant et expert. Le débat révèle un enjeu de fond : qui doit détenir le pouvoir de contrôle — les instances élues du sport amateur (fédérations) ou les experts techniques indépendants (DNCG) ? Le rapporteur justifie cette centralisation par l'expertise et l'indépendance de la DNCG, déjà chargée d'émettre des avis motivés sur ces mêmes projets. L'opposition (Courbon) dénonce un glissement de pouvoir vers une autonomisation de fait des ligues professionnelles vis-à-vis des fédérations et un affaiblissement de la légitimité démocratique au profit de la technocratie.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er A qui confient à l’organe collégial d’administration d’une fédération sportive délégataire la possibilité de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée.
Si le rapporteur et favorable à la reconnaissance d’un droit de veto à une instance sportive pour lui permettre de s’opposer à un projet de ce type lorsque la situation financière de la société sportive est menacée, il considère que cette compétence devrait être confiée à la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) plutôt qu’à l’assemblée générale de la fédération délégataire.
Les DNCG sont des organismes indépendants qui possèdent une expertise financière sur lesquelles il faut s’appuyer. Par ailleurs, les DNCG se voient confier par l’article 9 de la proposition de loi le soin d’émettre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. Il serait donc logique de leur permettre de s’opposer à ces mêmes projets lorsque la situation financière de la société est menacée.
Pour ces motifs, le rapporteur propose de supprimer les alinéas 6 et 7 et de réintroduire leur contenu à l’article 9 en confiant cette compétence aux DNCG.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC177 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’article 1er A introduit un principe intéressant : permettre à une instance sportive de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée, ce qui paraît pertinent compte tenu du nombre de clubs rachetés par des investisseurs douteux.
Toutefois, nous considérons que ce droit de veto ne doit pas être confié à l’organe collégial d’administration de la fédération, qui est politique, d’où notre proposition de supprimer les alinéas 6 et 7. Le bon interlocuteur est la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG).
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous sommes au cœur de la philosophie du texte qui vise à définir qui, des ligues ou des fédérations, détient le pouvoir. L’expertise et la compétence de la DNCG n’ont pas à être remises en cause, mais priver les fédérations de ce pouvoir, c’est envoyer le signal d’une autonomisation complète des ligues, demain des sociétés de clubs, donc du sport professionnel, par rapport aux fédérations, qui émanent du sport amateur.
M. Lionel Duparay, rapporteur. La DNCG est marquée par une indépendance vis-à-vis des ligues : c’est à elle que revient la décision ne pas inscrire certains clubs, d’interdire leur participation ou de les rétrograder. Or cette indépendance serait renforcée par la modification introduite par cet amendement comme par des amendements ultérieurs. Rappelons, en outre, que la fédération dispose du pouvoir de réformer les décisions prises par la ligue ou la DNCG.
Mme Frédérique Meunier (DR). Ne craignez-vous pas que ce renforcement alourdisse la gouvernance, alors que notre but est de simplifier ?
M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous ne ferions que renforcer un pouvoir existant, ce qui va dans le sens de la simplification. Ce qui alourdirait la gouvernance, ce serait d’accorder aux fédérations de tels droits de veto, alors qu’elles n’en sont pas dotées actuellement.
M. Pierrick Courbon (SOC). Pourquoi ne pas confier ce droit de veto à l’organe collégial de la fédération, constitué d’élus qui sont l’émanation du sport amateur ? Je fais partie de ceux qui pensent que le pouvoir doit appartenir à celles et ceux qui sont élus plutôt qu’à un collège d’experts indépendants, si compétents et légitimes soient-ils. Il s’agit d’une question de démocratie plutôt que de technique.
La commission adopte l’amendement.