Amendement n° AC176
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer le plafond de rémunération des dirigeants de fédérations (3× SMIC) au motif que le code général des impôts l'encadre déjà — débat sur redondance légale vs signal politique d'exemplarité.
Intention : Simplifier la codification en éliminant une redondance avec le CGI, mais surtout contester la légitimité du Sénat à imposer un symbole politique d'exemplarité plutôt que de laisser le régime fiscal général s'appliquer.
L'amendement propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 1er A qui plafonnent la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à environ 12 000 euros brut mensuel. Le rapporteur argumente sur un double terrain : (1) redondance avec l'article 261 du CGI qui encadre déjà les rémunérations dans les associations à gestion désintéressée, (2) asymétrie : seuls les dirigeants seraient plafonnés, pas les salariés, ce qui ne justifierait pas une disposition spécifique au code du sport. Le rejet révèle un clivage profond : d'un côté, une vision technocratique de la simplification législative (pas de doublon inutile) ; de l'autre, une volonté délibérée de produire un symbole politique d'exemplarité des dirigeants sportifs, en réaction aux rémunérations excessive dans le football professionnel. Les opposants à l'amendement (Courbon, Mesmeur) défendent explicitement le « signal politique » et l'« exemplarité », argument que le rapporteur récuse comme du « buzz » et de l'« affichage ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l’article 1er A.
Ces alinéas proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 euros brut par mois au 1er janvier 2026.
Le rapporteur est favorable à la suppression de cet article en raison de sa redondance avec l’article 261 du code général des impôts qui prévoit déjà la même règle pour l’ensemble des associations dont la gestion est désintéressée.
L’avis du rapporteur aurait pu être différent si l’encadrement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires s’était accompagné de l’encadrement de la rémunération des salariés de ces mêmes fédérations qui aurait justifié l’introduction d’une disposition spécifique dans le code du sport (puisque celle-ci n’a pas d’équivalent dans le code général des impôts). Dès lors que seule la rémunération des dirigeants est plafonnée, il n’y a pas de raison d’introduire dans le code du sport des dispositions qui font largement doublon, même si elles ne sont pas complètement similaires, avec celles figurant dans le code général des impôts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC176 de M. Lionel Duparay
M. Lionel Duparay, rapporteur. Les troisième et quatrième alinéas de l’article proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 12 000 euros brut par mois. Or ce régime est très proche de celui que définit l’article 261 du code général des impôts pour les associations à gestion désintéressée, forme juridique de toutes les fédérations délégataires. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.
Dès lors que l’on se limite à la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires, je ne vois pas l’intérêt de réécrire dans le code du sport ce qui figure déjà dans le code général des impôts. La question de créer un régime distinct se poserait seulement si l’on instituait également un plafond pour les salariés de ces fédérations.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous serons très défavorables à cet amendement. Vous invoquez un risque de doublon, mais la suppression du plafond ici proposée reviendrait à annuler le signal politique que nos collègues du Sénat ont voulu envoyer en mettant en avant l’exemplarité des dirigeants sportifs. Les ultrarémunérations que touchent certains dirigeants dans le monde du football sont l’un des enjeux connexes de la financiarisation de ce sport.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La grande majorité des personnes qui nous regardent ne comprennent pas ces écarts de salaires. Maintenons ces alinéas et envoyons un message fort, d’autant que les plafonds sont déjà élevés. Nous sommes pour un sport populaire, démocratisé, faisant honneur à toute la France.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Ce n’est pas en rédigeant une loi pour le symbole qu’on arrivera à simplifier. Les lois bavardes, on en connaît. Si certains souhaitent faire du buzz et de l’affichage en refusant la potentielle suppression de ces alinéas inutiles, les bras m’en tombent.
M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne peux vous laisser dire que défendre une ligne politique au sujet de la rémunération des dirigeants, c’est chercher à faire du buzz. Si on va sur ce terrain, la soirée risque d’être longue. Notre rôle de législateur n’est pas d’être le juge arbitre des tensions entre la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football (FFF). Il importe aussi d’adresser des messages politiques, en direction, non pas des dirigeants, mais de nos concitoyens.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Une question simple, monsieur le rapporteur : si un tel régime existe déjà, pouvez-vous nous dire s’il est opérationnel ?
M. Lionel Duparay, rapporteur. Oui, il l’est.
La commission rejette l’amendement.