Amendement n° AC167
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
La mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport, ayant rendu ses conclusions le 5 mars 2025, a établi que plus de 500 clubs sportifs sont confrontés à des comportements communautaristes et qu’entre 25 et 130 associations sportives poursuivent une visée séparatiste. Ces dérives sont quasi exclusivement liées à une version rigoriste de l’islam.
Sur les 120 fédérations sportives agréées, une large majorité autorise encore le port de signes religieux en compétition. Cette absence de règle uniforme favorise les revendications islamistes et fragilise la cohésion des compétitions. Le présent amendement tire les conséquences législatives directes des conclusions de cette mission en posant une règle simple et universelle pour l’ensemble du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).