Amendement n° AC159
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Exclure la billetterie du droit d'exploitation des clubs pour lutter contre la revente secondaire, mais au risque de fragmenter ce droit fondamental du sport.
Intention : Combattre la revente secondaire de billets à prix fort par des intermédiaires étrangers en retirant la billetterie du droit d'exploitation, mais cette approche repose sur une lecture erronée du texte et produirait l'effet inverse en fragmentant les pouvoirs des clubs.
L'amendement propose de sortir la billetterie du régime du droit d'exploitation consacré par le code du sport, invoquant deux arguments : d'une part, l'absence de clarification juridique sur la nature de ce droit (source de contentieux) ; d'autre part, l'incapacité du régime actuel à freiner la revente secondaire par des plateformes étrangères, qui rachètent les billets en masse à bas prix et les revendent au prix fort, appauvrissant les supporters modestes. Le rapporteur rétorque que l'article 10 bis ne crée rien de nouveau : il clarifie simplement que le droit d'exploitation s'étend à la billetterie (jurisprudence constante depuis le code du sport). L'amendement, loin de résoudre le problème de la revente secondaire, fragmenterait dangereusement le droit d'exploitation en le morcelant au profit des plateformes. Le rapporteur souligne que les organisateurs disposent déjà de pouvoirs pour maîtriser cette revente : confier la gestion à une plateforme de leur choix ou créer leur propre plateforme (exemple de la FFT). Rejeter le droit d'exploitation sur la billetterie n'ajouterait rien à ces possibilités ; il affaiblirait au contraire l'arsenal des clubs. L'enjeu central est donc : faut-il sacrifier l'intégrité du droit d'exploitation (pilier de l'économie sportive) pour un objectif (freiner la revente secondaire) qu'on peut atteindre par d'autres voies sans briser ce droit ?
Exposé sommaire
Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie secondaire, marché où des plateformes étrangères revendent à prix multiplié des billets achetés en masse, privant les clubs de recettes et les supporters modestes de l’accès aux stades.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC159 de M. Julien Odoul
M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement, qui vise à sortir la billetterie du droit d’exploitation consacré par l’article L. 331-1 du code du sport, est fondé sur une erreur d’analyse. L’article 10 bis, introduit au Sénat, ne fait que préciser explicitement que le droit d’exploitation porte aussi sur la billetterie – il s’appuie d’ailleurs sur une jurisprudence constante en ce sens.
L’amendement conduirait à morceler le droit d’exploitation au profit des plateformes de revente de billets, et ce sans aucune justification, sachant que tout organisateur d’événement sportif peut dès à présent décider de confier la revente de ses billets à une plateforme ou, comme la Fédération française de Tennis, développer sa propre plateforme de revente. Ainsi, votre amendement porterait une atteinte grave à l’intégrité du droit d’exploitation, pilier de l’économie sportive fondé par le code du sport. Or je ne crois pas que ce soit votre intention. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; sinon, avis défavorable
La commission rejette l’amendement.