Amendement n° AC158
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre à tous les contrats pluriannuels la substitution automatique de la fédération à la ligue dissoute, au-delà des seuls contrats de diffusion et de travail.
Intention : Protéger la fédération contre les risques financiers liés à la reprise de tous les contrats pluriannuels de la ligue dissoute, plutôt que de laisser subsister une charge d'indemnisation pour des engagements antérieurs.
L'article 2 prévoyait que la fédération était automatiquement substituée à la ligue dissoute pour les contrats de diffusion et de travail. L'amendement visait à élargir cette substitution à l'ensemble des contrats pluriannuels (contrats de prestation, baux, etc.), afin de protéger la fédération contre les contentieux en indemnisation que pourraient engager les tiers (créanciers). Le rejet de cet amendement maintient une distinction : seuls les contrats les plus sensibles économiquement (diffusion, emploi) bénéficient de la continuité automatique ; les autres engagements restent soumis aux règles ordinaires de dévolution du passif lors d'une dissolution. Cette limitation révèle la volonté du législateur de ne pas étendre indéfiniment la protection de la fédération au-delà des enjeux jugés essentiels à la continuité du sport.
Exposé sommaire
L'article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu'elle n'a pas contractés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC260 de M. Lionel Duparay et AC27 de M. Pierrick Courbon
M. Lionel Duparay, rapporteur. Le délai de trois mois prévu pour procéder aux transferts apparaissant un peu court au vu de l’ensemble des démarches administratives à effectuer, nous proposons de le porter à six mois.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC261 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Suivant l’avis de M. Lionel Duparay, rapporteur, elle rejette l’amendement AC158 de M. Julien Odoul.