Amendement n° AC138
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Ce que ça change · analyse IA
Aligner le plafond de rémunération des dirigeants de fédérations sur celui des ligues (référence EPIC) plutôt que le maintenir à 3× le SMIC ; tension : cohérence formelle vs missions différentes.
Intention : Imposer aux fédérations délégataires une référence de rémunération harmonisée avec les ligues professionnelles pour renforcer l'égalité formelle et la comparabilité des régimes de gestion du sport de délégation.
L'amendement vise à harmoniser les deux régimes de délégation de service public : fédérations et ligues recevraient le même plafond de rémunération, basé sur la rémunération du président du CA d'un EPIC. Le débat révèle une divergence d'approche : l'auteur souligne que la délégation de service public justifie une référence unique ; le rapporteur rétorque que les missions différentes justifient des plafonds distincts. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a accepté un dualisme réglementaire fondé non sur la forme juridique (DSP) mais sur la nature différente des missions — les ligues n'ont pas les mêmes enjeux de service public que les fédérations. Cela révèle une intention : faire des fédérations un véritable secteur de service public avec des contraintes de rémunération reflétant cet ancrage, quand les ligues restent des structures plus « commerciales ».
Exposé sommaire
Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels.
L’article 1er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse.
Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. L’amendement corrige cette incohérence interne au texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC138 de M. Julien Odoul et AC28 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Julien Odoul (RN). Mon amendement vise à aligner le plafond de la rémunération des dirigeants de fédération délégataire sur le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic), référence retenue à l’article 1er pour la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles. Fédérations et ligues sont toutes les deux soumises à une délégation de service public et il serait incohérent de leur appliquer des règles différentes.
M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement tend à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au lieu de trois fois, comme le prévoit le présent article : cela représente 96 000 euros par an, ce qui reste honnête. Dans un contexte difficile pour l’économie du sport, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements qui vont dans des sens opposés. Je ne suis pas favorable à ce que les présidents de fédérations se voient appliquer un régime différent des présidents des autres structures à gestion désintéressée. Quant aux ligues, comme elles n’ont pas les mêmes missions, il ne me semble pas anormal que le plafond de rémunération de leurs dirigeants soit spécifique.
La commission rejette successivement les amendements.