Amendement n° AC135
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La subdélégation peut être retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. »
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Modifie le contrôle ministériel du retrait de subdélégation : le ministre passe d'un contrôle de légalité (démontrer l'infondé/disproportion) à un pouvoir d'approbation discrétionnaire sur les décisions de retrait des fédérations.
Intention : Renforcer le contrôle ministériel en transformant le retrait de subdélégation en décision nécessitant l'approbation préalable du ministre, plutôt qu'un acte de la fédération justiciable a posteriori, afin de sécuriser juridiquement le pouvoir exécutif et sa responsabilité générale sur les délégations de service public sportif.
L'amendement AC135 réoriente le rôle du ministre des sports dans le mécanisme de retrait de subdélégation accordée aux ligues professionnelles. Plutôt que d'imposer au ministre de justifier le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait (contrôle de légalité a posteriori), l'amendement lui reconnaît un pouvoir d'approbation préalable. Cela inverse le cadre : au lieu que la décision de la fédération soit présumée valide sauf démonstration contraire, elle devient soumise à l'agrément ministériel. Cette modification s'inscrit dans un débat plus large sur la responsabilité des ligues professionnelles face aux difficultés de financement (alinéa 7) : après le retrait des amendements AC250 (suppression pure de l'alinéa 7) et l'adoption des amendements AC13 et AC60 (qui précisent que seules les décisions de la ligue engendrant des difficultés sérieuses justifient le retrait), l'AC135 consolide le pouvoir exécutif en mettant le ministre en position de validation finale de tout retrait. Le débat révèle une tension classique : qui surveille le surveillant ? Les débatteurs ont cherché à équilibrer autonomie des ligues et responsabilité ministérielle ; l'AC135 renforce nettement cette dernière.
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation.
En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d’une délégation de service public et potentiellement source de contentieux.
Le ministre doit pouvoir exercer un véritable pouvoir d’approbation, en cohérence avec la délégation qu’il accorde lui-même aux fédérations sportives, dont découle ensuite la subdélégation consentie aux ligues professionnelles. Cette compétence s’inscrit dans sa responsabilité générale de contrôle des délégations, ainsi que de validation des statuts des ligues professionnelles et des conventions de subdélégation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC250 de M. Lionel Duparay, AC13 de M. Pierrick Courbon et AC60 de Mme Virginie Duby-Muller
M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 puisque le motif invoqué, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel », est trop flou et risque de conduire à la mise en cause des ligues. En outre, comme l’a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière – à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées », sans entraîner pour autant une interprétation trop large.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis farouchement opposé à votre amendement : au lieu de supprimer l’alinéa 7, dont la rédaction est effectivement floue, je vous propose de l’améliorer grâce à mon amendement de réécriture AC13.
Aux termes de cet alinéa, expliquez-vous, la ligue pourrait être tenue pour responsable d’une mauvaise gestion des clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Sauf que, parfois, ça l’est : les ligues sont directement responsables de certaines décisions, telles que l’ouverture à des investisseurs minoritaires ou les choix stratégiques en matière de droits télévisuels, qui mettent en péril l’économie des clubs. Il ne faudrait pas que la suppression dudit alinéa les exonère de toute responsabilité, voire de toute culpabilité, en cas d’errements de gestion et leur envoie le signal qu’elles peuvent faire ce qu’elles veulent.
Mon amendement AC13 vise donc à réécrire ainsi le début de l’alinéa 7 : « En cas de décision prise par la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement ». Cette proposition équilibrée permet de responsabiliser les ligues professionnelles sur leurs choix stratégiques et économiques, tout en reconnaissant l’existence de facteurs exogènes pouvant entraîner des difficultés sérieuses de financement, pour lesquels elles ne sauraient être incriminées.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement AC60 vise à préciser le critère économique motivant le retrait d’une subdélégation et à mieux encadrer les conditions d’intervention, en complétant l’alinéa 7 par les mots suivants : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». Cette précision est essentielle pour éviter toute interprétation trop large ou discrétionnaire du critère économique. En effet, le retrait d’une subdélégation doit rester strictement lié à des situations objectives et graves compromettant directement la capacité du délégataire à assurer sa mission de service public. L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif, d’en renforcer la lisibilité et d’en garantir une application proportionnée, centrée sur les seuls cas où la continuité de service public est menacée.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement de notre collègue Duby-Muller complète bien le nôtre. Je suggère que le rapporteur retire son amendement au profit des deux suivants, pour aboutir à un meilleur compromis.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous soutiendrons les amendements AC13 et AC60 car il ne faudrait pas déresponsabiliser totalement les ligues. Nous avons tous en mémoire la décision de la Ligue de football professionnel d’attribuer les droits télévisés à Mediapro, à l’issue d’un appel d’offres toujours plus gourmand qui a conduit à l’échec et mis le secteur en difficulté. Même s’il n’est pas exclu que des clubs prennent eux-mêmes des décisions de gestion de nature à les mettre en difficulté, il serait dangereux de laisser croire que la ligue ne sera jamais responsable.
M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’alinéa 7 est mal rédigé ; c’est pourquoi je proposais de le supprimer, estimant que l’alinéa 4 suffisait à couvrir ce motif de retrait. Cependant, j’accepte de retirer mon amendement et propose que nous réfléchissions à une réécriture globale, s’il en est besoin, d’ici à la discussion en séance.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il serait plus sage d’adopter les amendements AC13 et AC60, quitte à y retravailler avant l’examen en séance.
L’amendement AC250 est retiré.
La commission adopte successivement les amendements AC13 et AC60.
La commission adopte successivement le sous-amendement rédactionnel AC296 de M. Lionel Duparay, rapporteur, et l’amendement AC135 de Mme Delphine Lingemann sous-amendé.