Amendement n° AC134
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l’intégrité des pratiques liées à leur activité.
« L’organisme mentionné au premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».
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Accroît les pouvoirs d'enquête des contrôleurs de gestion pour contrer les montages financiers opaques des agents.
Intention : Renforcer l'autorité de contrôle des instances sportives en leur donnant les moyens de percer l'opacité des structures juridiques des agents.
L'amendement transforme la mission des organismes de contrôle de gestion en leur octroyant des moyens d'investigation plus poussés. En passant d'une simple vérification comptable à une capacité de détection des montages juridiques complexes, le législateur cherche à combler l'asymétrie d'information entre les agents sportifs et les instances de régulation. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les flux financiers, mais de lutter activement contre l'évasion des règles éthiques par des artifices de structuration juridique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles.
Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière et d’éthique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).