Amendement n° AC124
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l’information préalable du public sur l’usage de telles techniques. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de forte concurrence internationale, le renforcement de la compétitivité du sport français suppose d’exploiter pleinement les leviers d’innovation et de création de valeur. La publicité virtuelle, qui permet d’adapter en temps réel les messages diffusés lors des retransmissions sportives, constitue à cet égard une opportunité majeure.
Pourtant, le cadre juridique actuel freine son développement. Assimilée à de la publicité clandestine en vertu d’une décision ancienne du régulateur audiovisuel, cette technologie reste aujourd’hui insuffisamment reconnue en droit français. Cette situation place nos acteurs sportifs dans une position de désavantage manifeste, alors même que de nombreuses compétitions internationales recourent déjà massivement à ces dispositifs, y compris lors de leur diffusion en France.
Il est donc nécessaire de lever cette incohérence pour permettre au sport français de rester compétitif et attractif.
La publicité virtuelle présente en effet des bénéfices multiples.
Sur le plan économique, elle ouvre de nouvelles perspectives de valorisation des droits sportifs, en permettant une adaptation fine des messages publicitaires selon les marchés de diffusion. Elle contribue ainsi directement au financement du sport, sans peser sur le spectateur.
Sur le plan environnemental, elle limite le recours à des dispositifs physiques et réduit les besoins logistiques, participant à une diminution concrète de l’empreinte carbone des événements sportifs.
Par ailleurs, elle favorise le développement du sport féminin en permettant une exploitation plus souple et équitable des infrastructures, chaque compétition pouvant valoriser ses propres partenaires sans contrainte technique.
Enfin, loin de fragiliser le consommateur, elle renforce sa protection. Cette technologie permet de filtrer ou de remplacer les contenus publicitaires non conformes à la réglementation française, notamment en matière de santé publique ou de services financiers, tout en garantissant une parfaite transparence pour le téléspectateur.
Dans ces conditions, maintenir une interdiction de principe apparaît en décalage complet avec les réalités économiques et technologiques du sport moderne.
Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation à part entière. Afin d’en garantir un usage responsable, son déploiement sera strictement encadré par voie réglementaire. Cet encadrement devra assurer le respect de l’intégrité des programmes, l’accord des parties concernées et une information claire du public.
L’objectif est clair : permettre au sport français de tirer pleinement parti des innovations, renforcer ses ressources propres et soutenir durablement son développement, tout en garantissant un haut niveau de protection des téléspectateurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC45 de M. Pierrick Courbon et AC124 de M. Jean Bodart
M. Pierrick Courbon (SOC). Parmi les leviers économiques que pourrait actionner le sport français figure la publicité virtuelle, qui permet d’insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion. Or elle est freinée par la réglementation française.
L’autorisation explicite de cette publicité virtuelle tient compte de quatre enjeux. Un enjeu économique et environnemental, car elle permet d’éviter les coûts de double production lors des matchs se déroulant à l’étranger et réduit significativement l’empreinte carbone liée au transport de matériel. Elle renforce la sécurité des sportifs, puisqu’elle remplace les marquages physiques par des dispositifs virtuels. Elle contribue au développement du sport féminin car, en facilitant l’exploitation successive d’une même infrastructure pour des matchs masculins et féminins, elle permet à chaque compétition de valoriser ses propres partenaires commerciaux de manière distincte. Enfin, elle favorise la protection du consommateur car elle permet de masquer ou de remplacer à l’écran des publicités pour des produits ou services interdits ou encadrés en France, notamment par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Je souscris à votre objectif de sécuriser juridiquement le recours à la publicité virtuelle, qui permettrait de développer notamment le modèle économique du sport professionnel féminin.
Le cadre juridique applicable en la matière, défini par un décret du 27 mars 1992, semble en effet excessivement strict et donne lieu à des contournements. Cette situation prive les acteurs du sport français d’un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment pour l’aménagement de l’enceinte sportive.
Toutefois, ces amendements visent à régulariser de manière immédiate et pérenne l’utilisation de ces outils. Or il me semble que celle-ci doit faire l’objet d’un accord préalable entre les entreprises de communication audiovisuelle et les organisateurs de compétitions sportives. C’est pourquoi nous vous proposons, avec mes collègues rapporteurs, de retirer vos amendements et de vous rallier à notre amendement AC294, lequel vise à expérimenter les techniques de publicité et de parrainage virtuels, un rapport devant être remis au Parlement à l’issue de cette expérimentation.
M. Pierrick Courbon (SOC). On ne cesse de nous expliquer qu’il faut prendre le temps de discuter, mais les enjeux économiques sont majeurs. Je crains que le fait de renvoyer à un rapport au Parlement ne soit une nouvelle manière de procrastiner, voire d’enterrer le sujet. Toutefois, j’ai envie de faire confiance au rapporteur ; je retire donc mon amendement au profit du AC294.
M. Jean Bodart (LIOT). Si cette expérimentation devait s’éterniser, ce qui est à l’évidence une possibilité, nous continuerions de priver le sport professionnel de ressources substantielles qui sont déjà très largement mobilisées dans les autres pays. Nous resterions ainsi en situation d’infériorité. Je retire malgré tout mon amendement, en insistant sur la nécessité que l’expérimentation soit la plus courte possible.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous faisons évidemment confiance au rapporteur, mais il y a urgence à agir pour répondre à l’attente des ligues, car l’enjeu est majeur. Alors que des possibilités existent au niveau européen, la France reste pour l’instant à l’écart. L’autorisation de la publicité virtuelle présenterait des avantages économiques importants et constituerait une source de financement supplémentaire. Nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, en espérant toutefois que les délais impartis pour procéder à l’expérimentation restent raisonnables.
M. Benjamin Dirx (EPR). Nous sommes favorables à l’autorisation de la publicité virtuelle, qui constituerait effectivement une source de revenus supplémentaires. Cette proposition figurait d’ailleurs dans le rapport que j’avais remis à l’issue de la mission gouvernementale qui m’avait été confiée en avril 2025.
Cela étant, dans la mesure où aucun accord n’a été trouvé entre les ayants droit et les organisateurs, l’adoption de ces amendements risquerait d’affaiblir les chaînes qui diffusent gratuitement les épreuves sportives et qui vivent exclusivement de la publicité. Vous êtes nombreux à estimer qu’il faut favoriser la diffusion gratuite des compétitions. Pour ce faire, les grandes chaînes privées gratuites françaises doivent participer aux décisions. Des réunions de travail ont été lancées ; il faut maintenant que les choses avancent, car elles prennent en effet trop de temps. Des délais avaient été fixés en vue d’une évolution dès la saison prochaine.
Chacun doit désormais prendre ses responsabilités. Néanmoins, nous ne pouvons pas adopter ces amendements en l’état, car nous affaiblirions les chaînes existantes, ce qui affecterait en bout de course les droits de diffusion, donc les ressources du monde sportif.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il est vrai que les parties prenantes n’ont pas trouvé d’accord, mais c’est le cas depuis plusieurs années maintenant : si nous nous contentons d’espérer qu’elles y parviennent, nous risquons d’attendre longtemps. Ces amendements visaient précisément à les forcer, d’une certaine manière, à le faire.
Toutefois, l’expérimentation proposée par le rapporteur pourrait être une autre façon d’avancer, à supposer qu’elle soit effective et puisse rapidement faire l’objet d’un bilan objectif. Vous aurez néanmoins compris que le retrait de ces amendements nous coûte, d’autant qu’il y aurait certainement eu une majorité pour les adopter. Nous appelons donc vraiment à ce que les choses avancent vite.
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je vous rejoins sur la nécessité de faire en sorte que cette expérimentation soit lancée presque immédiatement et qu’elle dure le moins longtemps possible. Elle serait conduite par une commission dont les contours seraient définis par décret et qui serait coprésidée par les ministres chargés de la culture et des sports. C’est cette commission qui remettrait le rapport auquel je faisais référence. À nous de faire pression sur le gouvernement pour que le décret paraisse sans délai et que le dispositif, qui permettra notamment de dégager des revenus supplémentaires pour le sport féminin, soit rapidement opérationnel.
Les amendements sont retirés.