Amendement n° AC122
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. »
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Autorise le financement de deux clubs d'une même discipline si l'un est féminin, pour lever un blocage juridique.
Intention : Sécuriser et encourager l'investissement privé dans le sport féminin en permettant aux investisseurs de soutenir simultanément un club masculin et un club féminin sans risque de sanction.
L'amendement lève une contradiction majeure entre deux articles du Code du sport. Alors que la loi permettait déjà à une même personne de contrôler un club masculin et un club féminin, elle interdisait encore le financement (prêts, cautionnements) de ces deux entités par la même personne. En harmonisant ces règles, l'amendement empêche que la structure de contrôle ne soit autorisée alors que le soutien financier reste illégal, ce qui constituait un frein à l'investissement dans le sport féminin.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122-7 et L. 122-9 du code du sport.
En effet, l'article L.122-7 autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d'une même discipline dès lors que l'une gère une activité féminine et l'autre une activité masculine, l'article L. 122-9 n'a toujours pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés.
Cet amendement tire donc les conséquences logiques de l'exception introduite en 2017 en l'étendant aux opérations de prêt et de cautionnement visées à l'article L. 122-9, afin de garantir la cohérence du dispositif et la sécurité juridique des investisseurs engagés dans le développement du sport professionnel féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).