Amendement n° AC121
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l’article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. »
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Égalise les critères d'honorabilité entre dirigeants de fédérations et ceux des sociétés commerciales du sport.
Intention : Uniformiser les standards d'éthique pour empêcher que le passage au modèle de société commerciale ne devienne une zone de non-droit moral pour les dirigeants du sport.
L'amendement étend le champ d'application des obligations d'honorabilité (critères de moralité et de probité) aux dirigeants des sociétés commerciales issues de la loi. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de créer un régime de responsabilité à deux vitesses : il refuse que la forme juridique (société commerciale vs fédération) serve de bouclier pour échapper aux exigences d'exemplarité imposées au reste de l'écosystème sportif. Cela révèle une volonté de verrouiller l'intégrité de l'ensemble de la filière professionnelle, sans distinction de structure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles, introduites par ce texte.
Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d’organisation et de gestion du sport professionnel, il apparaît nécessaire de garantir que leurs dirigeants fassent montre de la même exemplarité que les autres acteurs dirigeants du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).