Amendement n° AC118
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux conventions de commercialisation des droits audiovisuels des engagements de visibilité pour le sport féminin — tension entre assouplissement commercial et politique de parité.
Intention : Garantir que la libéralisation des droits audiovisuels ne sacrifie pas le développement du sport féminin en imposant aux opérateurs privés de traiter cette cause dans leurs contrats de commercialisation.
L'article 5 libéralise la commercialisation des droits audiovisuels des compétitions sportives. Cet amendement ancre dans ces nouvelles modalités une obligation de moyens (non de résultats) : les conventions doivent contenir des « engagements relatifs à la visibilité » du sport féminin, notamment en diffusion et promotion. Le débat révèle une stratégie d'insertion discrète : plutôt que d'imposer des quotas ou des seuils chiffrés (qui auraient bloqué la libéralisation commerciale), l'amendement exige que les opérateurs « intègrent » le sport féminin dans leur stratégie. C'est une forme de soft law : légale, mais non mesurable directement. Le rejet aurait signifié que la libéralisation audiovisuelle pouvait se faire sans contrepartie sociale. Son adoption indique que le législateur voulait coupler dérégulation et responsabilité sociétale.
Exposé sommaire
L’article 5 de la présente proposition de loi vise à assouplir les modalités de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives professionnelles, notamment en permettant leur commercialisation par les sociétés commerciales créées en application du présent texte et en supprimant l’obligation d’allotissement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à encourager une meilleure visibilité des compétitions sportives féminines, qui demeurent encore insuffisamment exposées au regard de leur développement, de leur attractivité croissante et de l’intérêt du public qu’elles suscitent.
Pour cela, il prévoit que les conventions relatives à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle comportent des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de diffusion et de promotion.
Cette disposition, volontairement souple, tend à encourager les acteurs du sport professionnel et de l’audiovisuel à intégrer davantage le développement du sport féminin dans leur stratégie de valorisation des compétitions sportives.
Parce que l’avenir du sport professionnel se construira aussi avec le sport féminin, il apparaît légitime que les nouveaux outils de commercialisation prévus par la présente proposition de loi puissent contribuer à son exposition et à son rayonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).